DÉFINITIONS

Le terme « utilisateur » utilisé ci-dessous désigne tout individu agissant en son nom propre ou au nom d’une entreprise utilisant les services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com.
Le terme « partenaire(s) industriel(s) » utilisé ci-dessous désigne un professionnel indépendant de Courtiers Bois Reunis OÜ désireux de promouvoir des produits en bois.
Le terme « acheteur » utilisé ci-dessous désigne tout individu agissant en son nom propre ou au nom d’une entreprise intéressé par un lot proposé par un partenaire industriel.

GÉNÉRALITÉS

Ce document décrit les modalités selon lesquelles Courtiers Bois Reunis OÜ, Tallinn, Estonie, REG NR. 14137694 offre des services à des utilisateurs.

L’accès et l’utilisation des services de Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com sont sujets aux modalités des conditions générales (les « Conditions Générales »).

En utilisant les services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com, l’utilisateur accepte sans restriction l’ensemble des conditions générales.

Courtiers Bois Reunis OÜ se réserve le droit de changer les conditions générales à tout moment.

Par le fait d’utiliser les services de Courtiers Bois Reunis OÜ ou le site internet www.courtierbois.com , l’utilisateur accepte à l’avance que chaque utilisation soit soumise à la version alors en vigueur des Conditions Générales.

Les Conditions Générales s’appliquent à tous utilisateurs des services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et par le site internet www.courtierbois.com.

L’utilisateur accepte de ne pas se livrer à des pratiques trompeuses, illégales ou contraires à l’éthique qui peuvent être préjudiciables aux autres utilisateurs du site internet www.courtierbois.com . L’utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois et règlements applicables. L’utilisateur s’engage également à ne pas vendre, représenter ou promouvoir des services concurrents avec les services de Courtiers Bois Reunis OÜ.

FONCTIONNEMENT ET SERVICES FOURNIS PAR COURTIERS BOIS REUNIS OÜ

Courtiers Bois Reunis OÜ met en relation des partenaires industriels désireux de commercialiser des lots de produits bois immédiatement, ou quasi immédiatement, disponibles avec des acheteurs potentiellement intéressés.
Il arrivera que Courtiers Bois Reunis OÜ propose ses propres lots.

Plateforme de vente

Courtiers Bois Reunis OÜ met en relation des partenaires industriels désireux de commercialiser des lots de produits bois immédiatement, ou quasi immédiatement, disponibles avec des acheteurs potentiellement intéressés.
Il arrivera que Courtiers Bois Reunis OÜ propose ses propres lots.

Partenaires industriels

  1. Vous nous adressez par e-mail un document décrivant le lot que vous désirez mettre en vente et le prix de vente souhaité pour ce lot.  Nous vous recommandons d’utiliser le modèle de document téléchargeable ici : télécharger le modèle de dépôt d’une annonce.
  2. Nous contrôlons que votre annonce respecte les critères requis.
  3. Nous diffusons votre annonce sans tarif ni information de contact.
  4. Notre équipe commerciale met tout en œuvre pour assurer la vente et la promotion du volume confié
  5. Un prospect manifeste un intérêt pour l’acquisition d’une de vos offres. Les négociations seront menées afin de satisfaire les attentes de chacun. A l’issue de quoi, une fois entérinés les différents accords, ce prospect nous assure le règlement de la commission de courtage, soit 10% sur le montant H.T des volumes achetés et négociés. Les tarifs que vous nous proposez à la vente ne doivent pas tenir compte de cette commission qui nous est réglée par l’acheteur après accord. A la suite de quoi il sera mis en contact vos services commerciaux et administratifs.
    Lorsque la vente est opéré par Courtiers Bois Reunis OÜ directement, le prospect n’a pas de commission à régler préalablement.
  6. Vous finalisez les transactions financières et prenez en charge le transport si nécessaire. Nous pouvons vous assister sur ce point si vous le souhaitez.

Acheteur

  1. Vous trouvez une annonce qui vous intéresse.

  2. Vous nous envoyez un e-mail indiquant la référence du produit ou du lot concerné.

  3. Un de nos agents commerciaux vous fait une offre.

  4. Après acceptation écrite de l’offre et règlement de notre commission par vos soins, nous vous communiquons toutes les informations vous permettant d’entrer en contact avec notre partenaire industriel assurant la facturation et la livraison du lot retenu.
    Si la vente est opérée par Courtiers Bois Reunis OÜ, il n’y pas de commission à verser préalablement.

  5. Vous terminez la transaction avec le partenaire industriel. Ce dernier ne règle rien à Courtiers Bois Reunis OÜ.
    Lorsque la vente est opérée par un partenaire industriel Courtiers Bois Reunis OÜ ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucun problème pouvant survenir pendant et après la transaction.

Courtiers Bois Reunis OÜ envoie régulièrement par e-mail un résumé des nouvelles offres et demandes ainsi que des e-mails occasionnels sur les activités de Courtiers Bois Reunis OÜ ou de nos partenaires de l’industrie du bois. Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription ou en envoyant un email à xxxxxxxxxxxxx

Lors de ventes effectuées par des partenaires industriels Courtiers Bois Reunis OÜ n’a pas de contrôle sur la qualité ou la légalité des marchandises annoncées sur son site internet www.courtierbois.com , la véracité ou la précision des annonces, la capacité des partenaires industriels de fournir ou la capacité des acheteurs de payer. Courtiers Bois Reunis OÜ ne peut garantir qu’un partenaire industriel ou un acheteur va réaliser une transaction.

Courtiers Bois Reunis OÜ n’est qu’un support en ligne et n’est pas impliqué dans la transaction proprement dite entre le partenaire industriel et l’acheteur (Transport, assurance crédit, véracité sur les qualités réelles du lot proposé…etc…). Considérant que Courtiers Bois Reunis OÜ n’est qu’un moyen parmi d’autres pour faciliter les transactions achat/revente de matériaux; en cas de litiges entre acheteurs et partenaires industriels, les acheteurs ou partenaires industriels dégagent Courtiers Bois Reunis OÜ (et ses employés, directeurs, sous-traitants, associés et responsables) de toute responsabilité, plainte, demandes de dommages ( réels ou possibles) de toutes natures, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, déclarés ou non, directement ou indirectement liés à ces litiges.

Courtiers Bois Reunis OÜ n’a pas de contrôle sur la véracité et la précision des informations fournies par les partenaires industriels ou les acheteurs.

Le partenaire industriel ayant mis un lot en vente sur le site internet courtierbois.com doit impérativement informer Courtiers Bois Reunis OÜ de toute changement concernant ce lot, en particulier s’il a vendu tout ou partiellement ce lot de son côté.  S’il devait arriver que Courtiers Bois Reunis OÜ vende le lot mais que celui-ci soit modifié, en particulier en ce qui concerne la quantité restante, la commission due à Courtiers Bois Reunis OÜ reste basée sur les informations publiées sur le site internet courtierbois.com

Courtiers Bois Reunis OÜ s’engage à informer le partenaire industriel ayant mis un lot en vente sur le site internet courtierbois.com de toute négociation en cours concernant ce lot.

AUTRES SERVICES

Service de marketing – Recherche de solution de transport – Service de sourcing personnalisé

Ces services font l’objet du règlement d’un forfait non remboursable avant le début de la mission.
Courtiers Bois Reunis OÜ n’a pas d’obligation de résultat et il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’insuccès de  la mission. En ce cas, Courtiers Bois Réunis OÜ devra apporter toutes les preuves et éléments sur ses démarches et raisons de l’échec de la mission ainsi confiée.

Réception de marchandises

Courtiers Bois Reunis OÜ peut intervenir pour contrôler la conformité des produits livrés. Si l’acheteur, en dépit de ce contrôle, et à l’encontre de l’avis émis par l’employé de Courtiers Bois Reunis OÜ, ou du professionnel jugé compétent désigné par Courtiers Bois Reunis OÜ,  conteste la bonne conformité des produits réceptionnés par ses soins, Courtiers Bois Reunis OÜ ne pourra être tenu responsable de cette non conformité supposée et il ne pourra être demandé en aucun cas aucun dédommagement à Courtiers Bois Reunis OÜ.
Courtiers Bois Reunis OÜ n’est pas responsable de la qualité et de la conformité des produits vendus par le partenaire industriel.

Woodflash

Courtiers Bois Reunis OÜ n’a pas d’obligation de résultat en ce qui concerne les campagnes commerciales menées par ses soins pour promouvoir les lots mis en vente par les partenaires commerciaux.
Courtiers Bois Reunis OÜ s’engage à utiliser au mieux les outils à sa disposition pour mener ces campagnes et fournira systématiquement un rapport détaillé décrivant les résultats de la campagne.

 

LIMITATIONS

L’utilisation de notre site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :

  1. Sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d’un individu ne souhaitant pas qu’elles apparaissent sur ce site.

  2. Qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d’une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures).

  3. Qui publie vers un autre support de l’information placée par un autre utilisateur.

  4. Qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l’accès à ce site par nos utilisateurs.

  5. Qui encourage les autres à violer les conditions d’utilisation du site internet courtierbois.com.

  6. Qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d’un tiers.

PROTECTION DE L’INFORMATION

Courtiers Bois Reunis OÜ assure de manipuler avec un maximum de précaution le contenu de toute information que les utilisateurs peuvent transmettre à travers le site et de l’emmagasiner de manière aussi sûre que possible.

Les utilisateurs autorisent expressément Courtiers Bois Reunis OÜ à publier l’entièreté de l’information qu’ils saisissent dans le site courtierbois.com.

LIMITATION DE GARANTIE

Les services fournies par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com le sont sur une base « comme étant » sans garanties d’aucune sorte, soit explicites ou implicites, ce comprenant les garanties de titre, garanties que les marchandises soient vendables ou garantie de convenance pour une fin particulière. Courtiers Bois Reunis OÜ n’est pas responsable pour l’exactitude ou la fiabilité d’aucune opinion, déclaration, offre et requête de produits bois, machines pour le travail du bois ou autres fournies par les partenaires industriels ou les acheteurs. Tous les articles et informations affichées sur le site internet www.courtierbois.com sont destinées a des fins d’information uniquement et ne sont pas un substitut pour un conseil spécifique.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Courtiers Bois Reunis OÜ par la présente refuse toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par des utilisateurs du fait du comportement d’autres utilisateurs (information erronée, non-exécution de contrat, etc.).

Courtiers Bois Reunis OÜ assume ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins de ses utilisateurs mais n’a aucune obligation de résultat quelle qu’elle soit.

Courtiers Bois Reunis OÜ ne sera responsable d’aucun retard, mauvais fonctionnement ou interruption de service sur le site internet www.courtierbois.com . Courtiers Bois Reunis OÜ ne sera responsable d’aucun événement qui soit dû à la force majeure, ou de problèmes exceptionnels susceptibles d’influer sur sa performance tels que des grèves, inondations, etc, des problèmes de télécommunication ou l’interférence de virus informatiques ou plus généralement de tout événement qui est dû à une tierce partie.

L’utilisation par un utilisateur des services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com se fait aux risques propres de l’utilisateur. Ni Courtiers Bois Reunis OÜ ni aucun(e) de ses filiales, divisions, affilies, agents, représentants accrédités ne seront responsables envers aucun utilisateur ou envers quelqu’un d’autre d’aucune perte, d’aucun tort ou d’aucun dommage indirect, accidentel, consécutif, spécial ou de dommage semblable survenant a la suite de l’accès ou de l’utilisation ou du non accès ou de la non utilisation par l’utilisateur des services de Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com , ou de l’information disponible sur les services de Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com ou survenant a la suite de toute action prise en réponse a ou en résultat de toute information disponible sur les services Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com . L’utilisateur par la présente renonce a toute plainte contre Courtiers Bois Reunis OÜ et ses filiales, divisions, affilies, agents, représentants accrédités du fait de l’utilisation par l’utilisateur des services de Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com et de l’information qu’ils contiennent sauf pour ce qui est explicitement prévu dans les conditions générales.

Les utilisateurs des services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com acceptent que les informations qu’ils communiquent à Courtiers Bois Reunis OÜ et via le site internet www.courtierbois.com soient communiquées aux autres utilisateurs des services proposés par Courtiers Bois Reunis OÜ et le site internet www.courtierbois.com sans aucune restriction.
Les informations communiquées à Courtiers Bois Reunis OÜ ou via le site internet
www.courtierbois.com sont réputées publiques et accessibles à tous. Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer d’informations personnelles à Courtiers Bois Reunis OÜ et via le site internet www.courtierbois.com.

CONSEILS CONCERNANT LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET PRÉCAUTIONS AVANT INSTALLATION

Nous vous invitons à lire ce qui suit avant d’installer les produits que vous venez de réceptionner.
Vous trouverez là des recommandations importantes. Le nom respect de ces recommandations pourrait limiter considérablement vos possibilités de recours en cas de problème.

Il EST DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT D’INSPECTER LES PRODUITS AVANT L’INSTALLATION.

Les commandes sont expédiées par transporteur public ou camion. Si votre commande arrive endommagée à cause de l’envoi, notez le sur la facture de transport ou CMR avant de signer le connaissement et contactez immédiatement Courtiers Bois Reunis OÜ. Ne déballez pas votre commande et ne procédez pas à son installation

Si, avant l’installation des produits, vous découvrez un produit qui a des défauts évidents et ne correspond pas à la commande ou si pour une raison quelconque vous n’êtes pas satisfait du matériel, veuillez contacter Courtiers Bois Reunis OÜ au plus vite.
Dans ce cas, ne pas mettre en œuvre les matériaux. Courtiers Bois Reunis OÜ ainsi que ses partenaires n’accepteront aucune responsabilité dans le cas où les produits incriminés ont été installés.

Vous disposez d’un délai de 48 (quarante huit) heures à compter du moment de la livraison pour faire part à Courtiers Bois Reunis OÜ des défauts constatés. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être demandé.

Le début des travaux par l’installateur est considéré comme une acceptation des produits livrés par Courtiers Bois Réunis OÜ ou bien ses partenaires industriels.

Spécificités concernant la réception de certains produits :

Les bois brûlés
Les produits en bois brûlés sont fragiles.

Si les produits livrés, en particulier les produits en bois brûlés, sont traités avec des produits de finition et de protection efficaces, ils n’en restent pas moins très fragiles et doivent être manipulés avec la plus grande précaution. La responsabilité de Courtiers Bois Reunis OÜ ne peut être engagée en cas de dommage quelconque survenant après la livraison dû à une manipulation inappropriée des produits livrés.

Acclimatation des matériaux pour une mise en oeuvre à l’intérieur d’un espace confiné :
Rangez les matériaux dans un endroit propre et sec à l’intérieur, sur une surface plane et à niveau. Ne pas stocker directement sur du béton ou près d’un mur extérieur. L’acclimatation peut être facilitée par l’ouverture des emballages et la séparation des colis en lots plus petits.
Nous vous recommandons d’empiler les matériaux séparés avec des baguettes sèches entre chaque couche de lambris ou bardage pour permettre la circulation d’air sur tous les côtés des planches.

Conservez les produits dans la zone d’installation correctement conditionnée pendant au moins 72 heures avant l’installation pour permettre aux matériaux de s’adapter aux conditions de température et d’humidité ambiantes.

Altération des produits dans le temps
Le bois se dilate en fonction des fluctuations de température et d’humidité. De plus, les produits installés en extérieurs peuvent voir leur couleur varier suite à l’action des UVs. Ces phénomènes ne sont pas considérés comme un défaut et ne peuvent pas faire l’objet de réclamations.

DISPOSITIONS FINALES

Courtiers Bois Reunis OÜ peut, à sa seule discrétion, changer les Conditions Générales en publiant les nouvelles modalités qui s’appliquent automatiquement dès la publication sur le site www.courtierbois.com. L’utilisation du site www.courtierbois.com par les utilisateurs après cette publication implique leur consentement d’être liés par ces nouvelles modalités. C’est la responsabilité de l’utilisateur de contrôler les Conditions Générales et par ce moyen de vérifier le consentement continué des modalités contenues en elles.

Au cas oµ l’une quelconque des dispositions du présent document s’avérerait invalidée ou non exécutable, l’invalidité ou l’impossibilité d’exécuter une telle disposition n’affectera en rien les autres dispositions des Conditions Générales.

Les litiges entre les utilisateurs et Courtiers Bois Reunis OÜ seront soumis à la loi estonienne.